CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LINOURART et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposés sur son site de vente en ligne.

Toute prestation accomplie par LINOURART implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le prix affiché sur le site de vente ne comprend pas les frais de livraison.

LINOURART s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3. Rabais et Ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LINOURART serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Carte Bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture selon le moyen choisi lors de sa commande.

L’envoi de la marchandise ou la livraison ne se fera qu’à compter du règlement total.

Article 6. Retard de Paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à LINOURART une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7. Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LIINOURART.

 

Article 8. Clause de Réserve de Propriété 

LINOURART conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LINOURART se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9. Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ( remise en main propre ) ;

soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin , point Relais à l’attention de l’acheteur ;

soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Il est par ailleurs conseillé de vérifier la marchandise dans le lieu de livraison si celle ci est réceptionnée dans un point relais par exemple.

Article 10. Retour

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client LINOURART.

Vous disposez d’un délai de 7 jours pour demander un retour via le formulaire CONTACT SERVICE APRES VENTE.

Le délai de rétractation expire au bout de 7 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins avez pris possession physique de votre bien.

Les articles doivent nous être renvoyés à vos frais via le transporteur de base dans les plus brefs délais.

Nous procédons au remboursement à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des articles retournés ou d’un certificat d’expédition des articles, le premier cas prévalent.